• Il existe, en France, une législation concernant les mineurs
• Code pénal
• Code civil
• Code de la Santé publique
• Actes réglementant le régime des quêtes sur la voie publique
• Code du Travail
• Législation sur les associations
• Loi sur l'obligation scolaire
• Une législation insuffisamment appliquée
• Quatre textes suffisent à en rapporter la preuve :
• Commission Consultative des Droits de l'Homme (décembre 1993)
• Rapport Parlementaire (10 janvier 1996)
• Circulaire du Garde des Sceaux (29 février 1996)
• La Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 7 novembre 1997
• Comment expliquer ces carences ?
• Une législation insuffisante
• Rapport parlementaire
• Diverses propositions de lois ont été présentées par des députés et sénateurs
• Rapport de la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales

Code pénal

Code civil

Code de la Santé publique

Actes réglementant le régime des quêtes sur la voie publique

(Circulaire n°308 du 9/9/1950 et n° 82-83 du 7/6/1982).

Code du Travail

Législation sur les associations

Voir Statuts légaux des sectes en France.

Loi sur l'obligation scolaire (28 mars 1882, ordonnance du 2 janvier 1959)

Quatre textes suffisent à en rapporter la preuve :

a) La Commission Consultative des Droits de l'Homme avait attiré, en décembre 1993, l'attention des autorités judiciaires " pour que soient appliqués !es textes, tant en matière pénale que civile, concernant les personnes particulièrement vulnérables, notamment les mineurs ", ainsi que " !es textes concernant le régime des associations". Et la Commission de demander une " application vigilante ", " une appréciation rigoureuse", un " contrôle strict ", une " application effective " et d'insister pour que " la réglementation soit effectivement appliquée ".

b) Le Rapport de la Commission Parlementaire d'Enquête sur " Les Sectes en France ", publié le 10 janvier 1996, notait dans le même sens : " On ne reviendra pas sur l'arsenal juridique permettant de lutter contre les dangers des sectes, dont on a vu qu'il était diversifié et suffisant pour couvrir l'ensemble des agissements des mouvements sectaires... Mais les travaux de la Commission l'ont très vite conduite à avoir l'impression - devenue certitude au terme de sa réflexion - que les possibilités offertes par les dispositions existantes ne sont pas toujours - loin s'en faut - pleinement utilisées... Votre Commission est donc convaincue que le développement des sectes pourrait être efficacement freiné par une meilleure application du droit ".

c) La Circulaire du Garde des Sceaux, relative aux mouvements sectaires (29 février 1996) prenant acte de " certaines doléances de la Commission d'Enquête de l'Assemblée Nationale quant à la réponse apportée par l'autorité judiciaire à la dénonciation de faits imputés à des organisations sectaires qui n'auraient pas été poursuivis ou auraient été instruits trop lentement ", rappelait que " la lutte contre les dangers liés à ce phénomène doit reposer sur une application plus stricte du droit existant ", en matière pénale et civile." Il est indispensable, poursuivait le Ministre de la Justice : que toute plainte ou dénonciation soit étudiée avec vigilance, que les infractions fassent l'objet d'une attention toute particulière, que l'opportunité des poursuites soit examinée dans un esprit de particulière sévérité, que soit tenu compte du principe de responsabilité des personnes morales (1er mars 1994),-qu'une attention privilégiée soit apportée à la situation des mineurs, ... "

d) La Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 7 novembre 1997, rappelle avec insistance aux Préfets (Métropole et Outre-mer) que " l'efficacité de la lutte contre les agissements répréhensibles qui accompagnent le développement du phénomène sectaire suppose la pleine utilisation du dispositif juridique existant et la mobilisation de tous les services de l'État ".

Si le dispositif juridique était suffisant pour réprimer les exactions commises par les sectes, ces rappels sont la meilleur preuve que la législation est insuffisamment appliquée.

Comment expliquer ces carences ?

a) Les affaires dans lesquelles sont impliquées des sectes ont longtemps été traitées comme des problèmes de deuxième ou troisième urgence par comparaison à des fléaux majeurs qui monopolisent les énergies et les capacités de réaction de la police, de la gendarmerie, des magistrats.

b) La circulaire du Garde des Sceaux faisait remarquer très justement que la mise en oeuvre des dispositions juridiques pour la protection des mineurs embrigadés dans une secte était rendue particulièrement délicate " lorsque leurs parents sont tous deux membres de la secte ". Dans ce cas, il est suggéré que le Juge d'Instruction veille à faire respecter le droit des grands parents.

c) Mais les grands-parents, et on les comprend, vont hésiter à se constituer partie civile et à porter plainte contre leurs propres enfants pour non représentation d'enfants (art. 371.4), par peur des représailles de la secte ou de leurs enfants alors qu'ils essaient de sauvegarder le contact avec eux, envers et contre tout. Ceci, sans compter avec la peur de déclencher des procédures judiciaires et administratives, interminables et très onéreuses.

d) On a pu observer, également, une certaine réticence de la part de certains magistrats à tenir compte de l'appartenance sectaire de la partie civile ou de la défense, en particulier dans les cas de divorce et de droits de garde ou de droits de visite et d'hébergement

Les insuffisances de notre législation en matière de sectes sont manifestes :
 
a) Le Rapport parlementaire a bien conscience des insuffisances de notre législation puisqu'il propose en effet " de compléter ou de modifier l'arsenal juridique sur quelques points de façon à rendre plus efficace la riposte contre les dérives sectaires " :

Cette proposition s'appuyait sur l'actualité récente montrant que " les enfants qui sont passés sous la coupe des sectes courent à la fois des dangers pour leur santé phy-sique et mentale, parfois même pour leur vie, et sont soumis à une propagande intensive leur inculquant le rejet, voire la haine, pour tout ce qui n'est pas de la secte... Les en-fants sont souvent victimes d'actes de violence, de brimades, d'attouchements, d'in-suffisance ou de privation de soins médicaux. La nature et la qualité des enseignements qui peuvent leur être dispensés dans les sectes handicapent lourdement leur avenir pro-fessionnel et leur insertion sociale " L'objectif de cette Commission était de faire " un bilan de la situation actuelle des enfants concernés pour dégager les modifications législatives nécessaires à la protection de ces victimes sans défense ". Plusieurs informations judiciaires concernant des victimes mineures étant actuellement en cours sur les activités de mouvements sectaires, cette proposition a été jugée irrecevable.

Il n'empêche que, au-delà de cette question de procédure, le Rapport reconnaît l'opportunité du problème soulevé. Sur le plan de la scolarité, le Rapport consacre une importante réflexion sur les insuffisances de notre législation (p. 8 et 9) et souhaite que l'on procède à une réforme du dispositif du contrôle de l'instruction des enfants scolarisés à domicile ou dans les établissements privés hors contrat.

Une même observation s'impose sur le plan des conditions sanitaires auxquelles sont soumis les enfants des sectes.

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