Statuts légaux des sectes en France

 Il n'est pas question un seul instant de leur contester au départ ce droit, qui est une liberté fondamentale, à l'égal de la liberté d'opinion, d'expression, de réunion, de publication.

 Le régime général associatif de la loi de 1901 donne aux sectes la possibilité d'obtenir une existence légale en se constituant comme:

• Les associations non déclarées
• Les associations déclarées (loi 1901)
• Les associations cultuelles
• Les associations reconnues d'utilité publique

Ce qu'elles sont

Une secte peut se constituer en association simple, non déclarée et créer autant d'associations qu'elle le veut sans faire aucune déclaration.

 Ce type d'association non déclarée est donc parfaitement légal, à condition bien sûr que l'association ne poursuive pas un but illicite.

Ce qu'elles peuvent faire

Les associations non déclarées peuvent:
 
• recueillir des cotisations sociales (article 4 loi 1901)
• créer un fonds commun destiné à faire face aux dépenses de l'association en conformité avec son objet
• être propriétaires de ce fonds commun qui reste la propriété collective de leurs membres
• ouvrir un compte de chèques postaux
• avoir la qualité d'employeur
• passer un contrat collectif de travail

 
Elles sont à l'abri de tout contrôle administratif.

Ce qu'elles ne peuvent pas faire

Les associations non déclarées ne jouissent pas de la capacité juridique. Donc elles ne peuvent pas:
 
• acquérir ou posséder un patrimoine immobilier (tout apport à une association non déclarée est radicalement frappée de nullité)
• devenir régulièrement locataires
• ester en justice

 
(en cas de procès, l'association devra faire intervenir ses membres)

Ce qu'elles sont

Pour se constituer en association déclarée, il suffit:
 
• de faire une déclaration à la préfecture ou à la préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social
• de déposer deux exemplaires des statuts dans le délai d'un mois
• de publier cette déclaration au Journal Officiel, en indiquant la date de la déclaration, le titre, le but et le siège de l'association.

 
Pour constituer une association déclarée, aucune autorisation n'est requise. L'administration se contente de délivrer "le récépissé de déclaration", mais n'a aucune appréciation, jugement ou contrôle à porter sur le titre, l'objet et le contenu des statuts.

 Exemple: "L'Association pour l'expansion de la connerie [sic] en France" a pour objet de "rassembler quelques personnes d'une certaine intelligence délibérément limitée, sans modestie, se moquer d'une certaine bêtise humaine et confraternelle, sans frontière aucune". (Publié au Journal Officiel du 11 septembre 1976, page 5487) Cité par J.B. d'Onorio dans la Semaine Juridique. 1988.

Ce qu'elles peuvent faire

Les associations déclarées peuvent:
 
• recueillir les cotisations
• recueillir les subventions de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics ou d'utilité publique
• retirer rétribution des services rendus (vente de publicité)
• organiser des réunions, représentations payantes
• conclure des contrats de rente viagère
• être propriétaire du local destiné à l'administration de l'association et à la réunion des membres
• recevoir des apports immobiliers pour lui permettre de se constituer ou de fonctionner
• ester en justice

Ce qu'elles ne peuvent pas faire

Les associations déclarées ne possèdent qu'une "petite capacité juridique", c'est-à-dire limitée. Elles ne peuvent:
 
• recevoir des donations ou des legs
• posséder des immeubles de rapport

 
(La loi du 13 juillet 1987 sur le mécénat autorise les associations, même non reconnues d'utilité publique, à recevoir des dons et legs à la seule condition que le but soit l'assistance.)

• le code général des Impôts (article 1991) qui autorise le contrôle fiscal
• le code du Travail (article 143-5) qui oblige à tenir un livre de paye ainsi que le contrôle de la Sécurité Sociale

Ce qu'elles sont

Selon l'article 18 de la loi de 1905, les associations cultuelles sont des associations privés, déclarées (loi 1901) qui ont pour but de "subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte".

 Elles appartiennent donc au régime général des associations de la loi 1901 auquel elles sont soumises.

 N'importe qui peut constituer une association cultuelle. Pour cela, il convient de se reporter aux normes des associations déclarées, à savoir: déposer sa déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture où l'association a son siège social, remettre deux exemplaires des statuts, publier au Journal Officiel la date de déclaration, le titre, l'objet et le siège de l'association.

 L'administration se contente de délivrer un "récépissé de déclaration" sans exercer un contrôle sur le titre, l'objet et le contenu de la déclaration. On pourrait ainsi très bien constituer "une association cultuelle des athées".

Ce qu'elles peuvent faire

Elles bénéficient de toutes les possibilités accordées aux associations déclarées, mais en plus elles peuvent:
 
• exercer librement et publiquement un culte (articles 1 et 2)
• recevoir les revenus des biens meubles et immeubles
• être exonérés des droits de mutation pour les dons et les legs et de l'impôt foncier sur les édifices leur appartenant
• recevoir des dons et legs, mais dans des conditions bien déterminées, avec la contrepartie de la tutelle de l'Etat qui doit en autoriser la perception
• obtenir l'affiliation de ses membres permanents non salariés au régime de la Sécurité Sociale réservé aux ministres des cultes (CAMAC, CAMAVIC) avec l'autorisation ministérielle ou préfectorale.

 
Seule une de ces deux autorisations de l'autorité administrative compétente (ou bien sûr le conseil d'État) va conférer la "grande capacité juridique" à cette association et lui permettre d'être qualifiée de cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905.

 Exemple pratique: "L'Association cultuelle des Témoins de Jéhovah", "L'Eglise de Scientologie-Association Cultuelle de Paris" sont-elles des associations reconnues ?

 Réponse: le fait que dans leur déclaration elles se soient appelées "associations cultuelles", n'engage aucune reconnaissance de la part de l'administration. Mais puisque la décision administrative leur a été défavorable, elles ne peuvent être qualifiées de "cultuelles" au vrai sens de la loi du 9 décembre 1905.

 D'ailleurs, la Scientologie a modifié ses statuts et récemment les Témoins de Jéhovah ont dissous leur "association cultuelle" pour créer leur nouvelle association: "Les Témoins de Jéhovah" (21 avril 1992).

 Pourquoi les sectes renoncent-elles à ce régime associatif ? D'abord parce qu'il est assorti de conditions rigoureuses de transparence et de contrôle qui leur apparaissent contraignantes, et, d'autre part parce que le Ministère de l'Intérieur a appelé à la plus grande vigilance à l'égard de "certaines associations pouvant en effet représenter des sectes et a rappelé qu'il pourrait être inopportun de les autoriser à recevoir une libéralité". En ce cas, elles ne peuvent laisser croire qu'elles ont la qualification "d'association cultuelle", au titre de la loi du 9 décembre 1905.

 Un exemple qui illustre cette apparente subtilité: celui de la secte du Mandarom, qui créait le 10 avril 1991 "l'Association Cultuelle du Temple Pyramide de l'Unité des Religions". Le 18 avril, le sous-préfet de Castellane délivrait à la secrétaire générale le récépissé reprenant le titre et l'objet que s'était donné cette association.

 Interrogé, le 10 septembre 1992, par le président de "l'Association pour la protection du Lac de Sainte Croix, de son environnement, des laces et sites du Verdon", le ministère de l'intérieur a donné, par le Bureau Central des Cultes, la réponse suivante: "'l'Association Cultuelle du Temple Pyramide de l'Unité des Religions' ne peut être qualifiée de cultuelle au titre IV de la loi de 1905". Ainsi l'association "association cultuelle" conformément à la loi de 1901, ne peut pas être qualifiée de "cultuelle" au sens de la loi du 9 décembre 1905.

Ce qu'elles doivent faire

• obtenir l'autorisation de la tutelle administrative pour recevoir des dons ou des legs
• n'affecter les recettes de l'association qu'aux besoins du culte
• ne rémunérer que des personnes assurant la charge de ministres du culte nommées par le groupe religieux
• tenir un état de leurs recettes et de leurs dépenses
• dresser chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de leurs biens meubles et immeubles (le contrôle financier étant exercé par l'Administration de l'Enregistrement et par l'Inspection des Finances (article 21).
• indiquer les limites de circonscription dans laquelle elles fonctionnent et le nombre de leurs membres majeurs
• ne pas porter atteinte à l'intérêt national ni aux libertés publiques.

Ce qu'elles ne peuvent pas faire

Les associations cultuelles devant avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte, elles ne peuvent se consacrer à des activités qui auraient pour objets l'enseignement scolaire, le commerce, la politique, des activités charitables, sanitaires, etc...
 

Additif à l'article de BULLES Articles relatifs au statut d'association cultuelle :  Témoins de Jéhovah. L'usurpation de la " reconnaissance " du statut d'association loi 1905. Lu sur fr.soc.religion le 12 novembre 1998. Fausse association cultuelle. Certaines sectes usent  leur récépissé de demande de reconnaissance du statut d'association cultuelle comme d'une reconnaissance par l'État, bien qu'il ne leur octroie aucun droit. La Scientologie reconnue comme une religion par une cour de Lyon ? BULLES, 3ème trimestre 1997. Bien que la condamnation de certains scientologues soit confirmée en appel (même si les peines ont été allégées), les scientologues jubilent à propos d'un extrait du verdict. Réaction du Ministre de l'Intérieur : il confirme que seul le Bureau des cultes, attaché au ministère de l'Intérieur, est habilité à reconnaître une association cultuelle. La secte scientologue n'est plus religieuse.... Article du CCMM, en septembre 1998. La Scientologie n'est pas reconnue comme une association cultuelle en France, et pour cause : elle n'a jamais été candidate à cette reconnaissance... Ce sont les dirigeants scientologues qui le confirment ! Disponible sur d'autres sites : " Les Témoins de Jéhovah sont une association cultuelle " : info ou intox ? Cette secte se déclare association " cultuelle ". Mais cela ne signifie pas pour autant qu'elle se soit vu reconnaître cette qualité par l'administration. D'ailleurs, en l'espèce, elle ne bénéficie pas de ce statut.

 

 Signalons que ne peuvent prétendre à cette faveur les "associations cultuelles" ainsi que toute association ayant pour but la propagation de doctrines spirituelles, religieuses ou philosophiques.

 Ce montage de sociétés diverses permet de brouiller les cartes à loisir. Tantôt le gourou apparaît en personne. Quand il s'aperçoit qu'il est repéré, il disparaît, trouve un prête-nom, un particulier honorable qui contracte à sa place; à ce dernier on substituera rapidement une personne physique ou morale, une Société Civile Immobilière dans laquelle les porteurs de parts sont des adeptes-membres de la secte. Selon les cas, le gourou peut ou non réapparaître dans cette société, en être ou non le gérant.

 Toutes notre législation, qu'elle soit associative ou commerciale, n'a d'autre but que de faire respecter les libertés publiques. Mais il devient de plus en plus difficile aux pouvoirs publics de cerner et de contrôler les sectes qui rusent avec nos lois.

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