• Dispositions utiles du nouveau code pénal

 
• Nouveau code pénal. Quelques précisions
• Articles inutilisés par les plaignants
• Double culpabilité par préméditation
• La préméditation signée par les écrits internes
• Des procédures abusives et onéreuses

• Article 313-4 : L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse, soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne vulnérable à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciable, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2.500.000 Francs d'amende.

 
• Article 225-13 : Le fait d'obtenir d'une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 Francs d'amende.

 
• Article 225-14 : Le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500.000 Francs d'amende.

 Un étudiant en DEA de l'université de Toulouse 1 a fait au cours de l'année universitaire 1993/1994 un mémoire sur le thème "Les sectes et le droit pénal". Ce mémoire analyse notamment de manière approfondie quelles pourraient être les possibilités d'un recours à l'article 313-4, en particulier pour obtenir des condamnations significatives pour les responsables de sectes auteurs d'actes relevant de l'escroquerie ou d'infractions voisines, et qui utilisent à cette fin la mise en état délibérée d'infériorité et de moindre résistance de leurs victimes par des procédés physiques ou psychiques.

 Cette analyse pourrait de même être effectuée pour les articles 225-13 et 225-14, qui, concernant des actes contraires à la dignité des personnes, donnent une possibilité supplémentaire de répression lorsqu'ils sont perpétrés contre des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.

 Ces trois articles, entièrement nouveaux, qui s'ajoutent à tout ce que comporte déjà le Code Pénal fournissent ainsi aux juges, pour les cas d'actes répréhensibles rencontrés dans les sectes destructrices, des moyens nouveaux de répression qui devraient pouvoir être utilisés, en renforcement des moyens préexistants.

 Cette législation n'est pas spécifique des délits commis par les sectes, puisqu'elle peut aussi bien s'appliquer à des actes de commerce ou relatifs à l'emploi ou au logement. Elle n'en est sans doute que plus intéressante, le législateur ne pouvant ainsi être accusé de persécuter ceux que d'aucuns appellent les "nouveaux mouvements religieux" ou " groupes philosophiques et religieux minoritaires".

 Certes, elle ne résout pas le problème de la définition juridique de la manipulation ou du viol des consciences, mais elle devrait permettre, par le biais des résultats atteints sur la victime par ces moyens de destruction de la personnalité, d'en sanctionner plus gravement les auteurs dès qu'un acte répréhensible de droit commun peut leur être imputé. Il devrait pouvoir en être ainsi des actes d'abus de confiance, d'escroquerie, de chantage, de vol, etc., ainsi que du non-respect des lois sociales.

 On notera, de plus, que les dispositions de ces trois articles devraient pouvoir être invoquées, que la victime soit consentante (voire volontaire) ou pas; en effet, le "consentement" de la victime qui a très souvent pu être opposé dans le passé contre sa défense, ne peut plus en principe être invoqué, puisque c'est son état physique ou psychique, et non sa volonté (ou ce qu'il en reste) qui doit constituer un critère de décision pour le juge.

 Nous plaidons encore pour que soit inséré dans le Code Pénal le délit d'instigation, qui prévoirait qu'un commanditaire n'est pas un complice mais un auteur ( pire que l'exécutant car, en plus, il y a lâcheté); une telle disposition était, semble-t-il, prévue dans le projet initial.

 Pour l'UNADFI, il est clair que, si des adeptes de sectes sont amenés de ce fait à se rendre coupables de délits, ceux-ci sont d'abord des victimes des méthodes de mise sous influence de ces sectes. Actuellement les tribunaux devraient au moins prendre en compte les dispositions suivantes de l'article 60 du Code Pénal concernant le délit de complicité et les appliquer à la responsabilité du "gourou" dans les délits commis par leurs adeptes.

 Cet article prévoit en effet, " Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit " :

• ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ;

 
• ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient s'en servir;

 
• ceux qui auront, avec complaisance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ...".

 Dans leurs intentions, ces articles semblent donc particulièrement adaptés aux cas de procès impliquant une secte, et un ou plusieurs de ses adeptes ou ex-adeptes. En particulier de telles sectes prétendent habituellement que les adeptes, considérés depuis l'extérieur plutôt comme des victimes, sont consentants. Leur argument perd de sa valeur, puisque, selon le nouveau Code, l'état physique ou psychique de l'adepte est à considérer par le tribunal au moins autant que sa soi-disante volonté.

 En quelque sorte l'application de ces articles aurait pour effet, non seulement d'aggraver les sanctions encourues pour les délits de droit commun commis par des sectes, mais aussi de mettre en évidence le fait que l'état constaté de faiblesse de leurs victimes est souvent le résultat de leurs propres méthodes de recrutement, d'endoctrinement et de harcèlement, et non pas seulement le fait d'une faiblesse préexistante, comme on l'allègue parfois et comme les sectes destructrices essaient souvent de le faire accroire, pour justifier de prétendus traitements appliqués par elles pour y soi-disant remédier. Ainsi, dans les procès entre une secte et un ou plusieurs adeptes ou ex-adeptes apparaîtrait la double culpabilité de la secte : culpabilité dans le délit de droit commun, et culpabilité dans l'action de mise en état de faiblesse des victimes.

 Ainsi, nombre de délits de droit commun, qui font parfois partie des méthodes employées pour la mise en état de faiblesse, pourraient être appréciés comme plus graves si la préméditation était établie. En toute rigueur pénale, ces délits sont peu nombreux, puisqu'il ne s'agit selon l'article 132-72 que d'actes de violence sur des adultes ou sur des mineurs, définis par les articles 221-3, 222-8, 222-10 et 222-12.

 Pour revenir au Code Pénal, la liste suivante de délits est représentative, bien que forcément incomplète de ce qu'il arrive aux sectes de pratiquer de manière constante et suivie :

• le chantage (article 312-10 à 312-12),
• les menaces (article 222-17 et 222-18),
• l'abus de confiance (article 314-1),
• le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (article 223-3 et 223-4),
• l'omission de porter secours à une personne en danger (article 223-6),
• l'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui (article 222-15),
• les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores réitérées en vue de troubler la tranquillité d'autrui (article 222-16),
• l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (article 314-7 et 314-9),
• le vol (article 311-1 à 311-11, article 311-16),
• l'extorsion (article 312-1 à 312-9),
• l'escroquerie (article 313-1 à 313-3),
• l'incitation à des actes délictueux,

 L'application sans faille à leur égard du droit pénal existant serait déjà de nature à assainir considérablement la situation. C'est le sens de la circulaire du Garde des Sceaux aux Parquets, en date du 29 février (Journal Officiel du 5 mars 1996) qui rappelle en particulier l'article 31 de la loi du 9 décembre 1905. Gageons qu'elle portera ses fruits pour le plus grand bien des familles, des individus et de la société, mais aussi des mouvements dont les pratiques sont correctes et qui, aujourd'hui, sont éclaboussés malgré eux par les retombées des scandales affectant les coupables.

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