DECLARATION DU 26 AVRIL 2001 DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE

(Texte transmis par la FECRIS)

ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel - 43 (0)3 88 41 20 00 Fax., 433 (0)3 88 41 27 76
e-mail : pace@Coe.
int doc. 9064
26avril 2001

Liberté religieuse et minorités religieuses en France

Déclaration écrite n° 321

La présente déclaration écrite n'engage que ses signataires

Considérant que le rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe travaille actuellement sur un rapport et des recommandations concernant la liberté religieuse et les minorités religieuses en France (Doc. 8860 du 6 octobre 2000), et qu'il examine notamment une proposition de loi qui suscite une vive inquiétude car elle risque de créer une, discrimination religieuse en France
Considérant que cette proposition de loi pourrait emporter violation des normes internationales et européennes relatives aux droits de l'homme -. question examinée par la rapporteur ; Considérant que le Sénat prévoit d'examiner la proposition de. loi et de procéder au vote le 1 0 mai 2001, et que le rapporteur n'aura pas terminé son rapport pour cette date ; Considérant que le Sénat et l'Assemblée nationale pourraient s'inspirer utilement des travaux du rapporteur du Conseil de l'Europe, en vue de formuler un texte qui ne soit ni discriminatoire ni contraire, aux normes internationales relatives aux droits de l'Homme;
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe demande au Sénat d'attendre, pour poursuivre l'examen de la proposition de loi et procéder au vote, que le rapporteur ait soumis son rapport à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Signataires Patarkalishvili, Georgia, EPP/CD Akgönenc, Turkey,EDG Andreoli, San Marino, SOC Bàrsony, Hungary, SOC Begaj, Albania, SOC Belohorskà, Slovakia, EDG Biga-friganovié- Croatia SOC Billing, Sweden, EDG Björnemalm, Sweden, SOC Blaauw, Netherlands, LDR Brinzan, Romania, SOC Büchel ,-Liechtenstein EPP/CD Calner, Sweeden, SOC Chapman, UK, EDG Dees, Netherlands, LDR Dmitrijevas,.Lithuania NR Duka-Zolyomi, Slovakia, EPP/CD Eversdijk, Netherlmds, EPP/CD . Frimansdottir, Iceland, SOC Gjellerod, Denmark; SOC Hajiyeva, Azerbaaijan EPP/CD Haupert, Luxembourg, EPP/CD Herczog, Hungary, SOC Higgings, Ireland, SOC Holovaty, Ukraine, LDR Jaskiernia, poland, SOC Huseynov, Azerbaijan, EPP/CD Jaskiernia, Poland, SOC Judd, UK, SOC Juri, Slovenia,. SOC Kirkhill, UK, SOC Lörcher, Germany, SOC Lotz, Hungary, LDR, Podobnik, Slovenia,.EPP/CD Polozhani, 'the former Yugoslav Republic of Macedonia, SOC Ponsonby, UK, SOC Popovski, the former Republic of Macedonia, SOC Poptodorova, Bulgaria, SOC Reimann, Switzerland, LDR Rise, Norway, EPP/CD Shishlov, Russia, LDR, Simonsen, Norway, NR,. Stepova, Czéch Republic, SOC Szinyei, Hugary, EPP/CD Tevdoradze, Georgia, EDG Van het Riet, Netherlands, LDR Vis, UK, SOC Wurm, Austria, SOC Yanev-Barnuevo, Spain, SOC Zwarich, Ukaine, EDG Zwerver, Netherlands,

SOC SOC.- Socialist Group
EPP/CD-' Group of the, European Poeples Party
EDG,-.European Democratic Group
IDR: Liberal, Democratic and Reformers Group
UEL : Group of the unified European.Left
NR; Not registered group