Communiqué du président,

Hier, 27 juin la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme a entendu le rapport de l'expert suisse Joseph Voyame sur la question de savoir si la loi française dite "loi About - Picard" concernant les sectes était compatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe et avec la Convention européenne des droits de l'homme.

Cette expertise avait était demandée à la suite à l'intervention du député à l'Assemblée parlementaire M. Mc Namara et 13 de ses collègues qui avaient déposé devant l'Assemblée une proposition de résolution intitulée "Liberté de religion et minorités religieuses en france"

L'expert a conclu : "la loi française du 12 juin 2001 n'est pas incompatible avecd les valeurs du Conseil de l'Europe. Cependant, elle n'a pas été ajusqu'ici appliquée à ma connaissnce. Selon la jurisprudence nationale qu'elle engendrera, il se pourrait que l'on doive revoir cette appréciation. Aussi bien chaque application de cette loi pourra être déférée à la Cour européenne des droits de l'Homme dans les conditions prévues par cette Cour."

Je tiens le texte complet à votre disposition

Jean Nokin.

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