ScientologieScientologie(Source: Miviludes, article joint au dossier Scientologie Le Parisien 7 avril 2003)
Mis
en ligne le 7 avril 2003
Recommandation 1562 (2002)
Doc. 9753
31
mars 2003
Réponse du Comité des Ministres
adoptée
à la 833e réunion des Délégués des Ministres
(26 mars 2003)
1. Le Comité des Ministres prend acte de la Recommandation
1562 (2002) de l'Assemblée parlementaire intitulée "Contrôler
le diagnostic et le traitement des enfants hyperactifs en Europe". Il apprécie
que l'Assemblée se préoccupe du diagnostic et du traitement des
enfants hyperactifs en Europe, ce qui contribue à développer la
recherche sur cette question et à mieux sensibiliser l'opinion.
2. Le
Comité des Ministres a reçu des commentaires sur la recommandation
émanant du Groupe Pompidou(Groupe de coopération en matière
de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants, Accord partiel
du Conseil de l'Europe), qui représente les gouvernements de 34 pays membres
du Conseil de l'Europe. Ces commentaires, que le Comité des Ministres jugent
très pertinents, sont annexés à la présente réponse.
3.
Les questions traitées dans la recommandation ont fait l'objet d'une réunion
que le Groupe Pompidou a tenue les 8 et 9 décembre 1999, à Strasbourg
et à laquelle ont participé des spécialistes de 15 pays européens,
des Etats-Unis et de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Les actes
du séminaire ont été publiés sous le titre "Troubles
déficitaires de l'attention/troubles hyperkinétiques: diagnostic
et traitement par des stimulants".
4. Le Comité des Ministres partage
l'avis du Groupe Pompidou que, certains des points soulevés dans la recommandation
ne concordent pas avec l'opinion de la grande majorité de la communauté
scientifique et sont dangereusement proches de certaines théories bien
connues que "l'Eglise de scientologie" prône depuis un certain
temps mais qui ne résistent pas à un examen scientifique sérieux.
Le Groupe Pompidou fait observer que ces théories sont non seulement dépourvues
de tout fondement scientifique mais aussi que, si elles étaient appliquées,
elles mettraient gravement en danger la santé des enfants en question en
les privant d'un traitement approprié.
5. Parmi ces théories,
la principale minimise, voire conteste, la classification du trouble de déficience
de l'attention/hyperactivité et du trouble hyperkinétique (TDAH/THK)
parmi les maladies. Pourtant, de l'avis général du corps médical,
quoiqu'ils soient difficiles à diagnostiquer, ces troubles non seulement
existent mais constituent un grave handicap tout au long de la vie, exigeant une
évaluation multidisciplinaire et un traitement par divers moyens, dont
les médicaments.
6. Le Comité des Ministres note avec préoccupation
que l'Assemblée n'a pas pris en compte les points de vue exprimés
et les recommandations formulées lors de la réunion de 1999, qui
ont été, depuis lors, corroborés par plusieurs autres réunions
et documents scientifiques. Il déplore que l'adoption et la publication
de la Recommandation 1562 (2002) et le rapport qui l'accompagne pourrait permettre
à "l'Eglise de scientologie" de s'y référer comme
à un document faisant autorité, sur la base d'un prétendu
consensus au sein du Conseil de l'Europe, induisant ainsi en erreur notamment
les non spécialistes, comme les parents et les enseignants, mais aussi
certains médecins et pharmaciens qui connaissent mal les problèmes
du diagnostic et du traitement des enfants souffrant du TDAH/THK.
Recherche
7.
Toutefois, le Comité des Ministres convient, avec l'Assemblée et
le Groupe Pompidou, que, compte tenu des graves problèmes individuels liés
au TDAH/THK et des effets négatifs que ces troubles ont sur la vie familiale
et sociale, il est nécessaire de développer la recherche sur les
causes et les remèdes possibles, de manière à améliorer
encore les méthodes et critères de diagnostic et à recenser
les traitements appropriés.
Contrôle
8. Le Comité des
Ministres convient également, avec l'Assemblée et le Groupe Pompidou,
qu'il faut exercer un contrôle sur le diagnostic et le traitement du TDAH/THK.
Il s'avère que la situation varie, à cet égard, d'un pays
à l'autre et que, dans certains pays, le traitement du TDAH/THK par le
méthylphénidate n'est pas autorisé. Dans d'autres pays, on
ne peut écarter la nécessité d'un contrôle accru. Comme
le Groupe Pompidou, le Comité des Ministres estime que la formation initiale
et permanente des médecins concernés par le diagnostic et le traitement
du TDAH/THK s'impose. Il convient, en outre, que seuls les médecins ayant
une formation suffisante en la matière devraient avoir le droit d'établir
des diagnostics, de prescrire les médicaments efficaces nécessaires
ou de s'occuper d'autres aspects du traitement complexe de ces troubles.
Lignes
directrices et information
9. Comme le suggère l'Assemblée, le
Comité des Ministres invite le Groupe Pompidou, en coopération avec
les organisations internationales concernées, à renforcer les lignes
directrices sur la promotion des substances psychotropes. Il relève que
le Groupe étudiera la possibilité d'inscrire cette activité
dans son programme de travail pour 2003-2006. Il note, en outre, que l'Organisation
Mondiale de la Santé s'est déjà déclarée prête
à coopérer avec le Groupe Pompidou dans ce domaine.
10. Le Comité
des Ministres estime qu'il est de la plus haute importance que les parlementaires,
les professionnels de la santé, les enseignants, les parents et le grand
public puissent obtenir des informations exactes et fiables sur les maladies et
les traitements disponibles. Il juge notamment important d'améliorer l'information
destinée aux enseignants et aux parents de manière à faciliter
l'accès des enfants aux soins dont ils ont besoin et auxquels ils ont droit
et de manière à prévenir une utilisation mal avisée
et dangereuse des médicaments en question. Il met l'accent sur la recommandation
formulée lors de la réunion précitée de 1999 selon
laquelle: "Il faudrait établir un mécanisme régulateur
pour garantir que les messages relatifs au TDAH/THK adressés directement
aux laboratoires pharmaceutiques et les distributeurs de médicaments soient
exacts et objectifs et ne contiennent pas d'informations trompeuses ou invérifiables,
ni d'omissions susceptibles d'entraîner une prescription injustifiée
de psychostimulants". (voir page 15 des actes).
Annexe
Avis du Groupe
Pompidou (Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus
et le trafic illicite des stupéfiants (GP), Accord partiel du Conseil de
l'Europe) sur la Recommandation 1562 (2002) de l'Assemblée parlementaire
intitulée "Contrôler le diagnostic et le traitement des enfants
hyperactifs en Europe"
Le Groupe Pompidou (Groupe de coopération
en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants,
Accord partiel du Conseil de l'Europe) apprécie que l'Assemblée
se préoccupe du diagnostic et du traitement des enfants hyperactifs en
Europe, ce qui contribue à développer la recherche en la matière
et à mieux sensibiliser l'opinion. Ces questions ont fait l'objet d'une
réunion que le Groupe a tenue les 8 et 9 décembre 1999, à
Strasbourg, et à laquelle ont assisté des spécialistes de
15 pays européens, des Etats-Unis et de l'Organisation Mondiale de la Santé
(OMS). Les actes du séminaire ont été publiés sous
le titre "Troubles déficitaires de l'attention/troubles hyperkinétiques:
diagnostic et traitement par des stimulants".
Le GP regrette, par conséquent,
d'avoir à marquer son désaccord avec différents points de
la recommandation et du rapport sur lequel elle se base. Il estime que les points
en question sont en contradiction avec l'opinion exprimée par la vaste
majorité de la communauté scientifique et même qu'ils sont
dangereusement proches de certaines théories bien connues que "l'Eglise
de scientologie" prône depuis un certain temps mais qui ne résistent
pas à un examen scientifique sérieux. Ces théories sont non
seulement dépourvues de tout fondement scientifique mais, si elles étaient
appliquées, elles mettraient aussi gravement en danger la santé
des enfants en question en les privant d'un traitement approprié.
Parmi
ces théories, la principale minimise, voire conteste, la classification
du trouble de déficience de l'attention/hyperactivité et du trouble
hyperkinétique (TDAH/THK) parmi les maladies. Pourtant, de l'avis général
du corps médical, quoiqu'ils soient difficiles à diagnostiquer,
ces troubles non seulement existent mais constituent un grave handicap tout au
long de la vie, exigeant une évaluation multidisciplinaire et un traitement
par divers moyens, dont les médicaments.
Ce point général
n'est pas infirmé par les différences observées au paragraphe
3 de la Recommandation entre les critères de diagnostic employés,
d'une part, dans le Manuel diagnostique et statistique (DSM-IV) de l'"American
Psychiatric Association" (Association psychiatrique américaine) et,
d'autres part, dans la Classification internationale des maladies (ICD-10) de
l'Organisation mondiale de la santé.
L'Organisation Mondiale de la Santé
a affirmé qu'une telle activité serait utile: l'Association psychiatrique
américaine révise actuellement sa définition du DSM-IV, afin
de faire paraître une nouvelle définition
(DSM-V) dans une année
ou deux, ce qui semble être un bon délai pour tenter d'élaborer
une approche commune, en tenant compte de la définition de l'ICD-10 de
l'OMS.
De manière générale, le GP regrette que l'Assemblée
n'ait pas pris suffisamment en compte les points de vue exprimés et les
recommandations formulées lors de la réunion de 1999 qui ont été,
depuis lors, corroborés par plusieurs autres réunions et documents
scientifiques. Il déplore, en outre, que l'adoption et la publication de
la Recommandation 1562 (2002) et du rapport qui l'accompagne permettent à
"l'Eglise de scientologie" de s'y référer comme à
un document faisant autorité, sur la base d'un prétendu consensus
au sein du Conseil de l'Europe, induisant ainsi dangereusement en erreur notamment
les non-spécialistes, comme les parents et les enseignants, mais aussi
certains médecins et pharmaciens qui connaissent mal le problème
du diagnostic et du traitement des enfants souffrant du TDAH-THK.
Outre les
commentaires formulés ci-dessus, le Groupe Pompidou fait notamment les
observations ci-après:
Paragraphe 1
L'Assemblée se déclare
préoccupée par le fait qu'un nombre croissant d'enfants, dans certains
Etats membres du Conseil de l'Europe, font l'objet d'un diagnostic de trouble
de déficience de l'attention hyperactivité, de trouble hyperkinétique
ou d'anomalies comportementales associées et sont traités au moyen
de stimulants du système nerveux central tels que les amphétamines
ou le méthylphénidate (substance mieux connue sous son nom de marque,
Ritaline).
Cette affirmation suggère que, dans les pays concernés,
le nombre de diagnostics et de prescriptions augmente dangereusement. Elle méconnaît
le fait qu'en général, cet accroissement s'explique par la connaissance
de plus en plus grande qu'ont les médecins des moyens de traiter ces troubles,
ce qui ne peut qu'augmenter les diagnostics et les traitements mais de manière
positive, puisque les enfants atteints peuvent ainsi avoir plus largement accès
au traitement approprié. Rien ne laisse supposer qu'il y ait, globalement,
un excès de diagnostic ou de traitement dans les pays du Conseil de l'Europe.
De même, bien qu'il n'y ait aucune preuve d'un excès de diagnostics
du TDAH/THK ou de prescriptions de stimulants, il convient de suivre de près
l'évolution de la situation.
Plus bas dans le paragraphe 1, un lien
est établi entre l'augmentation du nombre de diagnostics et de traitements
et l'inscription des médicaments concernés au tableau II de la Convention
des Nations Unies de 1971 sur les substances psychotropes, car, précise-t-on,
selon l'OMS, ils peuvent "représenter un risque notable pour la santé
publique et n'avoir qu'une utilité thérapeutique faible ou modérée".
Cette façon de présenter les choses laisse à penser que l'OMS
a critiqué la Ritaline en tant que telle. Or, tout au contraire, de l'avis
général, la Ritaline, si elle est prescrite conformément
aux règles médicales, est un traitement qui donne d'excellents résultats.
Si tel est le cas, le Groupe Pompidou estime, conformément aux principes
de base du Conseil de l'Europe, qui englobent l'accès à la santé
(article 11 de la Charte sociale européenne), que les enfants, y compris
ceux qui souffrent du TDAH/THK, ont droit au meilleur traitement médical
possible.
Paragraphe 4
Comme l'Assemblée, le Groupe Pompidou ne peut
que souligner les graves problèmes individuels engendrés par le
TDAH/THK et les effets négatifs que ces troubles ont sur la vie familiale
et sociale. Il estime en conséquence nécessaire de développer
la recherche sur les causes et remèdes possibles de manière à
améliorer encore les méthodes et critères de diagnostic et
à recenser les traitements appropriés.
Paragraphe 6
Le Groupe
Pompidou ne peut que souscrire à la recommandation générale
préconisant un "contrôle plus strict" sur le diagnostic
et le traitement du TDAH/THK. Il souligne que la situation à cet égard
varie d'un pays à l'autre et que, dans certains pays, le traitement du
TDAH/THK par le méthyphénidate n'est pas autorisé. Dans d'autres
pays, on ne peut exclure la nécessité d'un contrôle accru.
Paragraphe
7
Le Groupe Pompidou ne peut approuver le jugement concernant l'industrie pharmaceutique
tel qu'il est exprimé car il le considère trop hâtif et imprécis.
Toutefois, il reconnaît que la communication d'informations appropriées
au public, en général, et à la communauté médicale,
en particulier, pose certains problèmes; il souligne la recommandation
formulée lors de la réunion de 1999 selon laquelle "il faudrait
établir un mécanisme régulateur pour garantir que les messages
relatifs au TDAH/THK adressés directement aux consommateurs par les laboratoires
pharmaceutiques et les distributeurs de médicaments soient exacts et objectifs
et ne contiennent pas d'informations trompeuses ou invérifiables, ni d'omissions
susceptibles d'entraîner une prescription injustifiée de psychostimulants."
(voir page 15 des actes).
Paragraphe 8.ii
Le Groupe Pompidou se déclare
prêt à contribuer, dans la mesure du possible, en coopération
avec d'autres organisations compétentes, au renforcement des lignes directrices
sur la promotion des substances psychotropes et étudiera la possibilité
d'inclure cette activité dans son programme de travail pour 2003-2006.
L'Organisation mondiale pour la santé a déjà indiqué
qu'elle était disposée à coopérer avec le Groupe Pompidou
à ce sujet.
Paragraphe 8.iii c)
Le Groupe Pompidou approuve sans
réserve la recommandation de l'Assemblée parlementaire visant "
à produire un matériel d'information destiné aux parents
d'enfants hyperactifs, indiquant les possibilités qui existent d'améliorer
leur état". Il juge important d'informer beaucoup mieux les enseignants
et les parents, de manière à faciliter l'accès des enfants
aux soins dont ils ont besoin et auxquels ils ont droit et de manière à
prévenir les dommages qui résulteraient d'une utilisation mal avisée
et dangereuse des médicaments en question.
Paragraphe 8.iv
Concernant
le dernier paragraphe de la recommandation, l'harmonisation souhaitée de
la définition de l'OMS (ICD 10) avec celle de l'Association psychiatrique
américaine (DSM-IV) augmentera très probablement le niveau de reconnaissance
de ces troubles en Europe car les critères utilisés par le DSM-IV
sont sensiblement plus larges que ceux de l'ICD-10. De nombreuses études
ont précisé les ressemblances et différences entre les critères
de l'ICD-10 et du DSM-IV.
Toutefois, il sera incontestablement nécessaire
d'étudier la possibilité de concilier les deux approches en harmonisant
les différences entre les critères de l'ICD-10 et du DSM-IV pour
le TDAH/THK. L'Association américaine psychiatrique révise actuellement
la définition du DSM-IV afin de publier une nouvelle définition
(DSM-V) dans un an ou deux, ce qui paraît être un bon délai
pour tenter d'élaborer une approche commune qui tienne compte de la définition
de l'ICD-10 de l'OMS;
Enfin, le Groupe Pompidou estime qu'il faut développer
considérablement la formation initiale et permanente des médecins
qui s'occupent du diagnostic et du traitement du TDAH/THK. A son avis, seuls les
médecins ayant une formation suffisante en la matière devraient
avoir le droit d'établir des diagnostics, de prescrire les médicaments
efficaces nécessaires ou de participer à d'autres aspects du traitement
complexe de ces troubles. "
